20 février 2024

Les sanctions prévues pour défaut d’attestation d’assurance

attestation assurance

En France, l’assurance automobile est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur. Elle permet de garantir l’indemnisation des dommages causés aux tiers en cas d’accident. En cas de contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter son attestation d’assurance. En cas de défaut, il s’expose à des sanctions.

Le défaut de présentation de l’attestation d’assurance

Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent demander au conducteur de présenter son attestation d’assurance. Si le conducteur n’est pas en mesure de le faire, il s’expose à une amende forfaitaire de 35 €. Il dispose alors de 5 jours pour présenter son attestation d’assurance aux forces de l’ordre.

Si le conducteur ne respecte pas ce délai, il s’expose à une contravention de 4ème classe. L’amende forfaitaire est alors fixée à 135 €, l’amende minorée à 90 € et l’amende majorée à 375 €.

Le défaut d’assurance

Le défaut d’assurance est une infraction plus grave que le simple défaut de présentation de l’attestation d’assurance. Elle est punie d’une amende de 3 750 € et d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

En cas de récidive, l’amende est portée à 7 500 € et le retrait de points est porté à 12 points.

Les autres sanctions

En plus des sanctions pénales, le conducteur qui conduit sans assurance peut également se voir retirer son véhicule. Le véhicule peut également être mis en fourrière.

défaut attestation

Comment éviter les sanctions

La meilleure façon d’éviter les sanctions pour défaut d’attestation d’assurance ou de défaut d’assurance est de souscrire une assurance automobile et de conserver son attestation d’assurance à portée de main.

Les sanctions administratives

En plus des sanctions pénales, le conducteur qui conduit sans assurance peut également se voir infliger des sanctions administratives. Ces sanctions sont prévues par le Code des assurances.

Ainsi, le conducteur qui conduit sans assurance peut se voir infliger une amende administrative d’un montant de 1 500 €. Cette amende est doublée en cas de récidive.

Le conducteur peut également se voir interdire de conduire un véhicule pendant une durée de trois ans. Cette interdiction peut être assortie d’une suspension du permis de conduire.

Les sanctions civiles

En cas d’accident, la victime d’un conducteur sans assurance peut se voir indemnisée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cependant, le FGAO ne couvre pas tous les dommages.

A lire aussi :  Comment choisir un onduleur ?

Ainsi, la victime peut être indemnisée par le FGAO pour les dommages matériels, mais pas pour les dommages corporels.

La victime peut également se retourner contre le conducteur sans assurance pour obtenir une indemnisation. Cependant, le conducteur sans assurance est généralement insolvable.

Les sanctions prévues pour défaut d’attestation d’assurance ou de défaut d’assurance sont importantes. Il est donc important de souscrire une assurance automobile et de conserver son attestation d’assurance à portée de main.

En plus des sanctions prévues par le Code de la route et le Code des assurances, le conducteur qui conduit sans assurance peut également se voir infliger des sanctions par les assureurs.

En effet, les assureurs peuvent résilier le contrat d’assurance du conducteur sans assurance. Ils peuvent également refuser de lui proposer une nouvelle assurance.

Le défaut d’assurance est une infraction grave qui peut avoir des conséquences importantes pour le conducteur. Il est donc important de souscrire une assurance automobile dès que l’on acquiert un véhicule.

Il est également important de conserver son attestation d’assurance à portée de main en cas de contrôle routier.